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Titulaire exploitant des droits du site

Selarl huissiers de justice associés DERUELLEFENOLI-REBELLATO, THOMAS, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à Chartres (Eure-et-Loir).

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N° TVA intracommunautaire : FR 89512516436
Code APE : 6910Z - Capital social : 195 200 € Siège social : 3 rue Joseph Fourier 28000 Chartres
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Directeur de publication

Angel FENOLI-REBELLATO - Huissier de Justice
Rédaction juridique : WEB HDJ

Conception et réalisation du site

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Protection des droits intellectuels du site

Conformément à la Loi n° 2000-230 du 13/03/2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la charte graphique identitaire du présent site ainsi que l'intégralité du contenu des pages du site sont la propriété de la WEBHDJ Applications ci-dessus désignée.

 

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

 Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).