LE CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

14/02/2018

Les projets de construction ou d’aménagement sont sources de longues démarches administratives en vue d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Pourtant l’obtention de ce document fait peser sur son titulaire plusieurs obligations juridiques d’une importance capitale. En cas de manquement, de mauvaise réalisation ou faute de preuve, le permis peut être annulé et la construction pourrait même être démolie.

Le code de l’urbanisme impose que votre permis de construire (ou déclaration) soit affiché dans des conditions strictement définies par la loi.

Ainsi, la loi prévoit de matière très encadrée les conditions dans lesquelles l’affichage doit être réalisé :
♦ affichage sur le terrain
♦ de manière visible de l’extérieur
♦ par les soins de son bénéficiaire (ou son mandataire)
♦ dès la date à laquelle le permis est acquis

♦ pendant toute la durée du chantier
♦ à l’aide d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm

En plus de la rigueur des conditions d’affichages, le code prévoit un certain nombres de mentions obligatoires sans lesquelles la validité de l’affichage pourra être remis en cause :
♦ nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
♦ le nom de l'architecte auteur du projet architectural
♦ la date de délivrance
♦ le numéro du permis
♦ la date d'affichage en mairie du permis
♦ la nature du projet
♦ la superficie du terrain
♦ l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
♦ la mention " Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

Le panneau d’affichage indique également, en fonction de la nature du projet :
♦ Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
♦ Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
♦ Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

L’affichage du permis ou de la déclaration est primordial car il fait courir le délai de contestation de deux mois ouvert aux tiers (généralement les voisins). Une simple photo par un particulier ne suffit cependant pas à prouver la réalité de la date de l’affichage.

Le constat d’huissier de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire car il est établi par un officier public et ministériel qualifié de tiers de confiance.  Le procès-verbal de constat constitue donc l’élément de preuve indispensable et indiscutable de votre affichage du permis de construire pendant la durée de 2 mois et cela en conformité avec les exigences du code de l’urbanisme.

Il est impératif que les constatations soient réalisées le premier jour de l’affichage, le dernier jour de l’affichage mais aussi pendant le délai de 2 mois, afin de prouver sa continuité.

Notre Etude peut réaliser l’ensemble de ces constatations ainsi que la rédaction et la pose de votre panneau d’affichage pour assurer et faire valoir vos droits et intérêts.

 

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé


Textes légaux
Article R424-15 du code de l'urbanisme
Articles A424-15 et suivants du code de l'urbanisme
Articles R600-1  et suivants du code de l'urbanisme