COMMENT CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

14/02/2018

Il est possible de contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d'aménager.

Tout d’abord, vous devez justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire pouvoir justifier de l’existence d’un grief. La charge de la preuve incombant au demandeur, vous devrez être en capacité de prouver que la construction ou les travaux vous causent un préjudice. Attention en cas de recours abusif, l’autre partie pourra demander votre condamnation à des dommages et intérêts.


1/ LE RECOURS GRACIEUX PREALABLE

Afin de contester le permis de construire, démolir ou d’aménager vous devez vous adresser à l’autorité municipale ayant délivré le permis contesté. La demande doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. La demande se fait par tout moyen.

A peine d’irrecevabilité du recours, vous devez informer le titulaire du permis que vous avez formé une contestation auprès de la Mairie. Cette notification doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Afin d’agir dans les meilleurs délais et à une date certaine, faîtes appel à un huissier de justice pour signifier cette contestation au titulaire du permis.

En cas de recours gracieux, la Mairie dispose d’un délai de 2 mois pour trancher la contestation. Le défaut de réponse de la part de l’administration à l’expiration d’un délai de 2 mois équivaut à un refus implicite.

 

2/ LE RECOURS CONTENTIEUX

En cas de rejet ou de décision de rejet implicite, il est possible d’effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Le recours contentieux doit être effectué dans le délai de 2 mois à compter du rejet ou de la décision de rejet implicite de l’administration.

Une nouvelle fois, et à peine d’irrecevabilité du recours, vous devez informer le titulaire du permis que vous avez formé un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. Cette notification doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir du dépôt de votre recours au Tribunal. Comme dans le cas précédemment évoqué, et afin d’agir dans les meilleurs délais et à une date certaine, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier cette contestation au titulaire du permis.


Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé