MODIFICATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE

18/10/2018

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a apporté certaines modifications en matière de contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme à compter du 1er octobre 2018 :

 Modification de l'article R*600-3 du code de l'urbanisme : le délai de recours en annulation d'une construction achevée est réduit de 1 an à 6 mois à compter de l'achèvement des travaux.

 Création de l'article Article R600-7 du code de l'urbanisme qui permet d'obtenir une attestation de non recours, d'appel ou de pourvoi auprès du greffe de la juridiction administrative concernée.

Pensez à vous protéger de tout recours. Pour cela faites constater la présence de votre panneau d'affichage réglementaire du permis de construire mais pensez également à votre huissier de justice pour vosu accompagner dans vos démarches et obtenir votre attestation de non recours auprès de la juridiction concernée.


Pour toute demande contactez-nous en cliquant ici !

 

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé