LE NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE

24/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans son article 137 le nouveau contenu du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte d'huissier de justice préalable et obligatoire à l'engagement de la procédure d'expulsion. Il matérialise le dernier délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette locative. 

Les conditions de fond et de forme du commandement de payer visant la clause résolutoire sont prévues par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 137 de la loi ELAN, qui vient modifier le commandement de payer, prévoit que :

Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
« 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
« 3° Le décompte de la dette ;
« 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
« 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. »

 

Article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : cliquez ici

Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN  : cliquez ici 

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé