NOUVELLE FORME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE BAIL D'HABITATION

24/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans son article 134 le nouveau contenu de l'acte de cautionnement des loyers en matière de bail d'habitation prévu à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 L'article 134 de la loi ELAN prévoit que :

« La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. »

 
Il met ainsi fin aux mentions manuscrites obligatoires qui conditionnaient jusqu'ici la validité de l'acte de cautionnement. Le contenu informatif pourra désormais être reproduit informatiquement.

 
Attention : la loi ELAN n'étant pas d'application rétroactive, cette nouvelle forme de l'acte de cautionnement ne vaut que pour les acte de cautionnement futurs. Les acte de cautionnement effectués avant cette date restent donc soumis à leur ancien formalisme.

 

Article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : cliquez ici

Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN  : cliquez ici 

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé