CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE BAIL : LE BAIL MOBILITÉ

25/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans son article 107 la création d'un nouveau type de bail à usage d'habitation dénommé le bail mobilité.

Ce nouveau type de bail rejoint donc le bail à usage d'habitation d'un logement vide, le bail à usage d'habitation meublé (article 25-4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)  

Il s'agit d'un bail intermédiaire entre le bail meublé et le "bail précaire" ou encore les conventions pour les logements étudiants. 

 

Son régime est prévu par les nouveaux articles 25-12 à 25-18 insérés à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

♦ C'est un contrat de location d'un logement meublé

♦ Le locataire doit justifier, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

 Il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum non renouvelable et non reconductible

 Il peut être résilié par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois

 Il est conclu sans dépôt de garantie ;

 Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

 

La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions relatives au bail mobilité.

Attention : par une application a contrario l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable au bail mobilité. Le locataire ne bénéficie donc pas de son régime protecteur.

 

Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN  : cliquez ici 

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé