SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS

25/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans son article 201 que les dispositions protectrices de la trêve hivernale ne s'appliquent plus aux "squatteurs".

 

En effet, il résulte de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice ne peut procéder à une mesure d'expulsion portant sur un local d’habitation à usage principal entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, sauf rares exceptions.

 

Le même article prévoyait que le juge pouvait supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes étant entrées par voie de fait. 

 

Pour faire simple : le principe était que les "squatteurs" bénéficiaient du sursis hivernal et l'exception que le juge pouvait supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

 

Dorénavant le principe est le suivant : le sursis d'exécution accordé par la trêve hivernale ne s'applique plus aux personnes entrées dans les lieux par voies de fait. Plus besoin d'en faire la demande au juge !

 

Article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution : cliquez ici

Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN  : cliquez ici 

 

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé