SUPPRESSION DU TASS AU PROFIT DU TGI

16/12/2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a supprimé la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au profit des tribunaux de grande instance (TGI) à compter du 1er janvier 2019.

Pour rappel, le TASS est compétent pour le contentieux "général" opposant les organismes de sécurité sociale à leurs usagers, notamment pour le paiement de leurs cotisations.

Le TCI est quant à lui compétent pour le "contentieux technique" relevant principalement des contestations relatives à l'inaptitude, l’invalidité ou encore l'incapacité.

La loi du 18 novembre 2016 a crée l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire qui acte ce transfert de compétence au profit du pôle social du Tribunal de grande instance. Ce transfert de compétence sera effectif à compter du 1er janvier 2019.

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé