REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

22/06/2019

L'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est venue créer l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution qui rend obligatoire le ministère d'avocat excepté dans deux cas de figures :

♦ Lorsque la demande est relative à l'expulsion
♦ Lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat

Ce plafond devrait être fixé à la somme de 10 000 euros par un décret d'application qui devrait voir le jour en décembre 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Jusqu'à présent la représentation par ministère d'avocat devant le juge de l'exécution n'était que facultative. Cette loi poursuit un objectif de professionnalisation de la justice entamer il y a déjà plusieurs années en rendant obligatoire la représentation en matière sociale dans certains cas.

 

 

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé