MODIFICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

22/06/2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier la procédure de recouvrement des petites créances. 

Désormais la convocation du débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut se faire par voie dématérialisée.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par laquelle un huissier de justice peut délivrer un titre exécutoire. Cette procédure a été codifiée aux articles 1244-4 du code civil et L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Deux limites majeures font que cette procédure n'est quasiment pas utilisée :

♦ l'acceptation expresse et la participation du débiteur à la procédure
♦ l'huissier de justice qui a émit le titre exécutoire ne peut en poursuivre lui-même le recouvrement

Les modifications prévues relatives à la convocation du débiteur ne devraient donc avoir que peu d'incidence sur la très faible utilisation de cette procédure.

 

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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé

 

Modèle de convocation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D62759A92A87E198C825CBBB6EDAF94.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000032657490&idArticle=JORFARTI000032657508&dateTexte=20160608&categorieLien=cid#JORFARTI000032657508