SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D'EXPULSION ET SUPPRESSION DE L'AUDIENCE SUR LE SORT DES MEUBLES

22/06/2019

L'article 14, 5° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu modifier l'article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution en supprimant l'audience devant le Juge de l'exécution sur le sort des meubles qui n'ont pas été enlevés à l'issu de la procédure d'expulsion.

Un décret d'application devrait voir le jour en juillet 2019 pour préciser la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article précité. A défaut elles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

La responsabilité de l'huissier de justice sera donc plus importante car l'Officier ministériel en charge de la procédure, qui doit apprécier si les biens qui n'ont pas été enlevés ont une valeur marchande ou non, décidera si ces biens seront mis en vente aux enchères ou seront déclarés abandonnés.


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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé