INJONCTION DE PAYER : SUPPRESSION DE L'AUDIENCE LORS DE L'OPPOSITION

23/06/2019

L'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l'article L212-5-2 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la possibilité de dématérialiser sans audience la procédure d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Pour se faire, les parties devront avoir expressément accepté le principe de la dématérialisation de la procédure.

Un décret d'application doit venir préciser le montant "plafond" maximal pour lequel cette procédure sera possible ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet article, qui à défaut sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, environ 480 000 ordonnances portant injonction de payer sont rendues chaque année et environ 4% d'entre elles font l'objet d'une opposition.


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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé