UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNIQUE POUR TRAITER DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

23/06/2019

L'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l'article L211-17 du code de l'organisation judiciaire qui instaure la désignation d'un tribunal de grande instance unique pour connaitre des procédures d'injonction de payer qui se dérouleront par voie dématérialisée, à l'exception des procédures relevant de la compétence du tribunal de commerce.

Ce tribunal connaîtra de manière exclusive des procédures d'injonction de payer au niveau national mais également des procédures d'injonction de payer européennes en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

En cas d'opposition, les juridictions locales se retrouveront saisies du litige sauf si les parties ont consenti à une procédure d'opposition dématérialisée (voir article : http://www.huissierschartres.com/modules/blockarticles/item.php?item_id=140) ou si la demande porte sur l'octroi de délais de paiement.

Un décret d'application est attendu pour désigner la juridiction compétente.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021.


Pour toute demande contactez-nous en cliquant ici !

 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé