VALIDITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT INTERNET EFFECTUÉ SUR DES PAGES INTERNET ARCHIVÉES

30/07/2019

 Le "constat internet" est un procédé technique et minutieux qui est bien loin de la simple capture d'écran d'une page internet.

Il n'est pas inutile de rappeller que la capture d'écran prise par un particulier n'a aucune valeur devant les tribunaux.

Ainsi, si vous voulez faire constater une contrefaçon, une concurrence déloyale, une diffamation ou tout autre préjudice que vous subissez sur la Toile, adressez vous sans plus tarder à un huissier car cette preuve peut disparaître à tout moment.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2019 (n° 17/03974), la Cour d'appel de Paris est venue confirmer la validité et la force probante du constat d'huissier réalisé à partir du site archive.org qui est un site d’archivage. Si cette solution a été adoptée par la Cour c'est que le constat respectait toutes les préconisations jurisprudentielles et notamment celles de la norme AFNOR, à savoir : 

♦ Précisions sur le matériel, l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés 

♦ Précision que la mémoire cache et l’historique de l’ordinateur ont été supprimés 

♦ Description de la navigation à laquelle il a procédé pour obtenir les captures d’écran reproduites dans le procès-verbal


Vous rencontrez une problèmatique de cet ordre? Contactez-nous en cliquant ici !

 

Nous répondons à tous vos besoins, et notamment sur 

♦ Eure-et-Loir (28) (Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Dreux, Châteaudun, Epernon, Maintenon, Auneau, Nogent-le-Rotrou, Voves, Vernouillet, Bonneval, Brou, Nogent-le-Roi, La Loupe, Courville-sur-Eure, etc.)

♦ Yvelines (78) (Versailles, Elancourt, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Houdan, Ablis, Chevreuse, Cernay-la-ville, Saint-Arnoult en Yvelines, Les Essarts le Roi, Le Perray en Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines),

♦ Hauts-de-Seine (92)  (Clamart, Antony, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, La Défense, Meudon, Nanterre, Rueil-Malmaison, Vaucresson, Chaville, Garches, Issy-les-Moulineaux)

♦ Val d'Oise (95) (Sarcelles, Herblay, Cergy, Enghien Les Bains, Eragny, Franconville, Garges-Lès-Gonesse, Goussainville, Argenteuil, Magny en Vexin, Pontoise, Bezons, Sannois, Cergy-Pontoise),  


 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé