UNE PARTIE PEUT-ELLE ROMPRE UNILATÉRALEMENT UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ?

08/08/2019

Il résulte de l'article 1226 du code civil qu'une partie peut résoudre unilatéralement un contrat si celui-ci n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement.

Sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

⚠️ Attention la résolution unilatérale d'un contrat se fait aux risques et périls de la partie qui l'invoque. En cas de contestation devant le juge, la rupture peut être déclarée abusive et donner lieu à des dommages et intérêts.


Article 1226 du code civil :

"Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

 La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

 Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

 Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution."


La Cour de cassation dans un arrêt du 09 juillet 2019 (n° de pourvoi 18-14029) a précisé que "la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d'urgence"

Afin de pouvoir prouver le comportement fautif, il est nécessaire de le faire constater par un huissier de justice.

♦ défaut de livraison
♦ non conformité de la livraison
♦ inexécution ou mauvaise exécution d'une prestation
♦ malfaçon
♦ etc...

 

Contactez-nous en cliquant ici !


 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé