FUSION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE : NOUVEAU TAUX DE RESSORT

01/09/2019

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Au delà de ce montant, il statue à charge d'appel.

Rappel : la création des tribunaux judiciaire sera effective au 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, le taux de ressort reste fixé à la somme de 4 000 euros.

→ Création de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire par l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé