FUSION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE : DÉCRET D'APPLICATION PORTANT CRÉATION DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ

01/09/2019

Parution au Journal Officiel du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en un tribunal unique dénommé le tribunal judiciaire.


Ce décret institue les chambres de proximité, dénommées "tribunaux de proximité", et vient en préciser les compétences territoriale et matérielle.


Pour découvrir la nouvelle organisation du ressort où vous exercez, par ici ⤵️

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=55A32F400011F5FBBBD0CBD54A5C8DB8.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000039003187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039002401



N'hésitez pas à contacter votre huissier de proximité pour qu'il vous accompagne dans vos démarches !

 

Contactez-nous en cliquant ici !


 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé