HUISSIER DE JUSTICE : PAS D'HONORAIRE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

14/09/2019

Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce (anciennement "droit proportionnel article 10" ou encore plus connu sous le nom de "DP10") que l'huissier de justice perçoit un émolument dégressif proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 août 2019 (18-14.379), a rappelé que cet honoraire n'est pas dû pour le recouvrement d'une créance à caractère alimentaire.

La Cour précise également que la prestation compensatoire, ayant un caractère mi-indemnitaire et mi-alimentaire, ne donne pas lieu à la perception de l'honoraire prévu à l'article A444-32 du code de commerce, anciennement DP10.


Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1100_29_43502.html


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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé