QUI EST LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ?

14/09/2019

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en des tribunaux judiciaires, initiée par loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a instauré dans chaque tribunal judiciaire un juge des contentieux de la protection.

Celui-ci verra le jour au 1er janvier 2020.

Ses attributions sont désormais connues et fixées aux articles L213-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, notamment :

➡️ fonction de juge des tutelles des majeurs
➡️ traite du surendettement des particuliers
➡️ s’occupe des affaires relatives au crédit consommation
➡️ connaît de la procédure d’expulsion des occupations sans droit ni titre d’immeubles aux fins d’habitation ➡️ connaît des actions relatives au bail à usage d’habitation.

Les fonctions du juge des contentieux de la protection (JCP) seront assurées par le magistrat du tribunal d’instance (article 13 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019) :

1️⃣ Dans les villes où il existe un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance, les fonctions de JCP seront assurées au tribunal judiciaire par le magistrat du TI
2️⃣ Dans les villes où le tribunal d’instance sera supprimé au profit d’une chambre de proximité, le magistrat du TI y assurera les fonctions de JCP

⚠️ UN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SIÉGERA DONC AU SEIN DE LA CHAMBRE DE PROXIMITÉ.

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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé