CRÉDIT A LA CONSOMMATION : COMPÉTENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

20/09/2019

Il résulte de l'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que le juge des contentieux de la protection connaîtra des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui n'est autre que le chapitre dédié au crédit à la consommation.

➡️ En attendant la création du "tribunal unique" pour connaitre des injonctions de payer dématérialisées, le juge des contentieux de a protection du tribunal judiciaire devrait donc être exclusivement compétent pour connaitre des procédures d'injonction de payer relatives à l’inexécution d'un contrat de crédit à la consommation.

Lorsque la procédure d'injonction de payer sera dématérialisée (entrée en vigueur le 1er janvier 2021