RÉGIME DES NULLITÉS : L'ERREUR DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE EST UN VICE DE FORME ET NON UN VICE DE FOND

25/11/2019

⚖️  Dans un récent arrêt du 14 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-20.303) la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de nullité applicable à l'absence de pouvoir de la personne physique représentant en justice la personne morale.

➡️ La Haute Juridiction a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait estimé qu'il s'agissait d'une nullité de fond affectant l'assignation sans que la partie adverse n'ait à se prévaloir d'un grief.

La Cour de cassation a donc jugé que " l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. "

Lien vrs l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1964_14_43893.html


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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé