DÉCRET D’APPLICATION RELATIF A LA FORMATION ET DES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

25/11/2019

Il s’agit de la suite logique de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015 (et oui déjà 4 ans que la réforme est lancée !) visant à fusionner les professions d’huissiers de justice et de commissaires priseurs.

Les conditions d’accès sont dorénavant semblables à celles qu’on peut retrouver dans les différentes professions du droit :

➡️ être titulaire d’un Master en droit (ou équivalent)
➡️ réussir un examen d’accès à la formation
➡️ avoir effectué la formation professionnelle d’une durée de 2 ans (enseignement théorique + stage professionnel)
➡️ réussir un examen d’aptitude à l’exercice de la profession (il ne sera possible de se présenter que 3 fois maximum à cet examen)

Le stage devra être accompli dans un office de commissaire de justice. Le stagiaire aura un rôle beaucoup plus immersif : « Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. » Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes aux enchères publiques.

Pour consulter le décret en détail, par ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&categorieLien=id

 

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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé