TRÊVE HIVERNALE

25/11/2019

Comme chaque année, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars, il ne peut plus être procédé à des mesures d’expulsion. Mais quels sont les logements concernés ?

 Aucune mesure d’expulsion ne peut être exécutée pour un logement occupé à titre d’habitation Toutefois, certaines expulsions restent possibles durant la trêve hivernale 

➡️ locaux commerciaux
➡️ locaux ou immeubles regis par un bail civil ou rural
➡️ expulsion des squatteurs (depuis la loi ELAN)
➡️ expulsion d’une personne ayant réintégré le logement suite à une précédente expulsion
➡️ expulsion d’une personne dont le relogement est assuré (doit répondre aux besoins de la famille)
➡️ expulsion d’un logement étudiant dont l’occupant à cessé de satisfaire aux conditions d’occupation
➡️ expulsion du conjoint violent

 

Durant cette période de la trêve hivernale, l'huissier de justice peut tout de même procéder aux "préparatifs" de la procédure d'expulsion :

➡️ commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (ou non)
➡️ rédaction de l'assignation
➡️ audience devant le juge pour que l'expulsion soit ordonnée
➡️ signification du jugement et du commandement d'avoir à quitter les lieux
➡️ réquisition de la force publique auprès de la Préfecture

 

Dans les départements d’outre-mer, la trêve hivernale est remplacée par une trêve dite « cyclonique » dont la période est fixée par le représentant de l’Etat dans le département.

 

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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé