INCIDENCE D'UNE ERREUR SUR LES MENTIONS DU PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

25/11/2019

Dans un récent arrêt du 16 octobre 2019 (n°419756), le Conseil d'Etat est venu préciser que le délai de recours contentieux de deux mois ouvert aux tiers, ne commence à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier.

⚠️ Toutefois Le Conseil d'Etat indique q'une erreur affectant une des mentions obligatoires prévues par l'article A424-16 du code de l'urbanisme "ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet".

➡️ Ainsi, une erreur dite "sans importance" n'aura pas de conséquence sur la régularité de l'affichage de votre permis de construire et sur le point de départ du délai des tiers pour contester votre permis.

Afin de sécuriser au mieux votre projet et de faire valoir vos droits, il est indispensable de faire constater l’affichage de votre panneau par un huissier de justice, qui s'assurera de sa régularité et du respect des mentions obligatoires !

Nous ne répéterons jamais assez qu'une photo prise par vos soins n'a aucune valeur devant un tribunal (et oui même avec le journal du jour!)

Lien vers l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039230795

 

Vous souhaitez faire constater votre panneau d'affichage du permis de construire ?
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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé