L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de...
Actualités
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NOS COMMUNES D'INTERVENTION 28 - 78 - 92 - 95
27/05/2019
Nous intervenons pour effectuer tous vos constats d'huissier (malfaçons,...
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COPROPRIETE ET APPLICATION DE LA LOI "ELAN" : LES OBLIGATIONS DU SYNDIC DE METTRE EN LIGNE CERTAINS DOCUMENTS
27/05/2019
Publication au Journal Officiel du décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste...
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PAS D'OBLIGATION DE RELOGEMENT ET DE TRANSFERT DU BAIL AU PROFIT DU DESCENDANT DU LOCATAIRE DÉCÉDÉ D'UN LOGEMENT HLM EN CAS DE SOUS OCCUPATION
26/01/2019
Pour rappel, il résulte de l'article L442-3-1 du code de la...
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SUPPRESSION DU TASS AU PROFIT DU TGI
16/12/2018
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a...
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SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS
25/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE BAIL : LE BAIL MOBILITÉ
25/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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NOUVELLE FORME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE BAIL D'HABITATION
24/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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LE NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
24/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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MODIFICATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
18/10/2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a apporté certaines...