VOTRE ENFANT EST VICTIME DE CYBERHARCELEMENT SCOLAIRE ?
Notre Étude s’engage et vous...
Actualités
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INCIDENCE D'UNE ERREUR SUR LES MENTIONS DU PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
25/11/2019
Dans un récent arrêt du 16 octobre 2019 (n°419756), le Conseil d'Etat est venu préciser que le...
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TRÊVE HIVERNALE
25/11/2019
Comme chaque année, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars, il ne peut plus être...
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CONGÉ D’UN BAIL COMMERCIAL DONNÉ PAR LE LOCATAIRE : LRAR OU ACTE D'HUISSIER
25/11/2019
Dans un récent arrêt du 24 octobre 2019 (n° 18-24.077, F-P+B+I), la Cour de cassation est...
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DÉCRET D’APPLICATION RELATIF A LA FORMATION ET DES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
25/11/2019
Il s’agit de la suite logique de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015 (et oui...
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RÉGIME DES NULLITÉS : L'ERREUR DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE EST UN VICE DE FORME ET NON UN VICE DE FOND
25/11/2019
⚖️ Dans un récent arrêt du 14 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-20.303) la Cour de cassation a...
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CRÉDIT A LA CONSOMMATION : COMPÉTENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
20/09/2019
Il résulte de l'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 95...
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QUI EST LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ?
14/09/2019
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en des tribunaux...
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HUISSIER DE JUSTICE : PAS D'HONORAIRE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
14/09/2019
Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce (anciennement "droit proportionnel article...
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SOUS-LOCATION ILLÉGALE : LE BAILLEUR PEUT RÉCLAMER LE VERSEMENT DES SOUS-LOYERS
14/09/2019
Dans un récent arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a condamné le locataire à...
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FUSION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE : DÉCRET D'APPLICATION PORTANT CRÉATION DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ
01/09/2019
Parution au Journal Officiel du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de...
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FUSION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE : NOUVEAU TAUX DE RESSORT
01/09/2019
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action...
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COMMENT FAIRE EXÉCUTER UN JUGEMENT FRANÇAIS DANS UN AUTRES PAYS EUROPÉEN ?
08/08/2019
Le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit...
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UNE PARTIE PEUT-ELLE ROMPRE UNILATÉRALEMENT UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ?
08/08/2019
Il résulte de l'article 1226 du code civil qu'une partie peut résoudre unilatéralement un...
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POURQUOI FAIRE CONSTATER SON PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UN HUISSIER ?
30/07/2019
Le code de l'urbanisme impose d'afficher sur un panneau rectangulaire, son permis de contruire...
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VALIDITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT INTERNET EFFECTUÉ SUR DES PAGES INTERNET ARCHIVÉES
30/07/2019
Le "constat internet" est un procédé technique et minutieux qui est bien loin de la simple...
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MAIS QU'EST CE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE ET QUE FAIT-IL ?
02/07/2019
Souvent cantonné à l'expulsion et aux saisies, son rôle, et même SES rôles sont bien mal...
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UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNIQUE POUR TRAITER DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
23/06/2019
L'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de...
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INJONCTION DE PAYER : SUPPRESSION DE L'AUDIENCE LORS DE L'OPPOSITION
23/06/2019
L'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de...
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SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D'EXPULSION ET SUPPRESSION DE L'AUDIENCE SUR LE SORT DES MEUBLES
22/06/2019
L'article 14, 5° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et...
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MODIFICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
22/06/2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
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REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
22/06/2019
L'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de...
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DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES EMISES
11/06/2019
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de...
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NOS COMMUNES D'INTERVENTION 28 - 78 - 92 - 95
27/05/2019
Nous intervenons pour effectuer tous vos constats d'huissier (malfaçons,...
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COPROPRIETE ET APPLICATION DE LA LOI "ELAN" : LES OBLIGATIONS DU SYNDIC DE METTRE EN LIGNE CERTAINS DOCUMENTS
27/05/2019
Publication au Journal Officiel du décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste...
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PAS D'OBLIGATION DE RELOGEMENT ET DE TRANSFERT DU BAIL AU PROFIT DU DESCENDANT DU LOCATAIRE DÉCÉDÉ D'UN LOGEMENT HLM EN CAS DE SOUS OCCUPATION
26/01/2019
Pour rappel, il résulte de l'article L442-3-1 du code de la...
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SUPPRESSION DU TASS AU PROFIT DU TGI
16/12/2018
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a...
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SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS
25/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE BAIL : LE BAIL MOBILITÉ
25/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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NOUVELLE FORME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE BAIL D'HABITATION
24/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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LE NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
24/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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MODIFICATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
18/10/2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a apporté certaines...
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UN NOUVEL ASSOCIE A L'ETUDE !
28/06/2018
La SELARL HUISSIERS CHARTRES a le plaisir de vous informer que par arrêté de la Garde des...
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Le Digicode : cauchemar de l'huissier bientôt terminé ?
12/06/2018
La loi du 22 décembre 2010, dite Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et...
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LA CONSIGNATION DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE
04/03/2018
Si l’une des obligations principales du locataire est de payer le...
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QUE FAIRE DES BIENS ABANDONNES ? LA VENTE OU LA DESTRUCTION
16/02/2018
Chaque année de nombreux professionnels se retrouvent avec des...
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COMMENT CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
14/02/2018
Il est possible de contester la validité d’un permis de...
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LE CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
14/02/2018
Les projets de construction ou d’aménagement sont sources de...
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LOCATAIRE ABSENT LORS DE L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE : QUE FAIRE?
16/10/2017
Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux (d’entrée ou...
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LE CONSTAT DE VOISINAGE
16/10/2017
Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer...