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SUPPRESSION DU TASS AU PROFIT DU TGI
16/12/2018
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a...
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SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS
25/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE BAIL : LE BAIL MOBILITÉ
25/11/2018
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NOUVELLE FORME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE BAIL D'HABITATION
24/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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LE NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
24/11/2018
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MODIFICATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
18/10/2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a apporté certaines...
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UN NOUVEL ASSOCIE A L'ETUDE !
28/06/2018
La SELARL HUISSIERS CHARTRES a le plaisir de vous informer que par arrêté de la Garde des...
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Le Digicode : cauchemar de l'huissier bientôt terminé ?
12/06/2018
La loi du 22 décembre 2010, dite Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et...
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LA CONSIGNATION DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE
04/03/2018
Si l’une des obligations principales du locataire est de payer le...