Commissaire de justice répartiteur

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025.
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le « tiers ») une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

La loi prévoit que pour mettre en œuvre la saisie sur les rémunérations, un “commissaire de justice répartiteur” est désigné parmi ceux figurant sur la liste maintenue par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Ce commissaire de justice répartiteur, formé spécifiquement au suivi de la procédure, prend en charge les tâches assumées jusqu’au 1er juillet 2025 par les services du greffe du tribunal judiciaire : vérification du calcul des quotités, répartition des sommes saisies entre les créanciers…il réalise les projets d’état de répartition, les états de répartition, les informations aux créanciers, au débiteur, au tiers saisi.

Sur une même procédure, pourront donc cohabiter un commissaire de justice « saisissant », qui enclenche et suit la mesure pour la créance concernée, et un commissaire de justice répartiteur qui est chargé de sa mise en œuvre.

Les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.