QUE FAIRE LORSQUE VOTRE LOCATAIRE DÉCÈDE SANS SUCCESSION ?

22/04/2020

En application de l'article 14 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 :lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 ♦ au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
 ♦ aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
 ♦ au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
 ♦ aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Ainsi, dans ce cas, le bail se poursuit.

Toutefois qu'en est-il lorsque votre locataire décède sans succession et donc sans héritier ?

Le cas du locataire décédé est prévu par les articles 1324 et suivants du code de procédure civile.

Vous pouvez alors adresser une requête au président du tribunal judiciaire pour vous autoriser à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Cela permet donc uniquement de déplacer les biens mais en aucun cas de les vendre, de les donner ou de les détruire

Pour vous en "débarrasser" il faut faire application de l’article 809-1 du code civil et 1379 du code de procédure civile

En cas de vacance successorale, la curatelle de la succession est confiée au service du Domaine par une ordonnance émanant du président du tribunal de grande instance. Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

Si vous souhaitez vous faire rembourser des frais d'enlèvement et de conservation es meubles (garde-meuble) et d’éventuels loyers impayés il faudra faire une déclaration de créance au curateur.

La procédure auprès du domaine est particulièrement longue puisque l'article 810-1 du code civile préciser "pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables."

 

Nous pouvons nous charger de rédiger le différentes requêtes pour votre compte

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 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé